Que faire en cas d'urgence

Informations sur le traitement des données

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Tout traitement de données personnelles par le système embarqué eCall 112 doit respecter les règles de protection des données personnelles prévues par les directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, et doit notamment reposer sur la nécessité de protéger les intérêts vitaux des personnes conformément à l'article 7, point d), de la directive 95/46/CE (3).

Le traitement de ces données est strictement limité à la finalité de la gestion de l'appel d'urgence eCall vers le numéro d'urgence européen unique 112.

Types de données et destinataires

Le système embarqué eCall 112 ne peut collecter et traiter que les données suivantes :

  • Numéro d’identification du véhicule (VIN)
  • Type de véhicule (véhicule particulier ou véhicule utilitaire léger)
  • Type de stockage de l'énergie de propulsion du véhicule (essence/diesel/GNC/GPL/électrique/hydrogène)
  • Dernières positions du véhicule et sens de déplacement
  • Journal du déclenchement automatique du système et son horodatage
  • Toute donnée supplémentaire (le cas échéant) : Sans objet

Les destinataires des données traitées par le système embarqué eCall 112 sont les points de réponse de sécurité publique compétents désignés par les autorités publiques du pays sur le territoire duquel ils se trouvent, chargés de recevoir et de traiter en premier lieu les appels eCall vers le numéro d'urgence européen unique 112. Informations complémentaires (si disponibles) : Sans objet

  1. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
  2. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
  3. La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Ce règlement s'applique à partir du 25 mai 2018.

Modalités de traitement des données

Le système embarqué eCall 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors du système avant qu'un appel eCall ne soit déclenché. Remarques complémentaires (le cas échéant) : Sans objet. Le système embarqué eCall 112 est conçu de manière à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait l'objet d'aucun suivi permanent dans son état de fonctionnement normal. Remarques complémentaires (le cas échéant) : Sans objet. Le système embarqué eCall 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont supprimées automatiquement et en continu.

Les données de localisation du véhicule sont constamment écrasées dans la mémoire interne du système afin de ne conserver en permanence que les trois dernières positions actualisées du véhicule, nécessaires au fonctionnement normal du système.

Le journal des données d'activité du système eCall embarqué basé sur le 112 est conservé pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de l'objectif de traitement de l'appel d'urgence eCall, et en tout état de cause pas au-delà de 13 heures à compter du moment où un appel d'urgence eCall a été initié. Remarques supplémentaires (le cas échéant) : Sans objet

Modalités d'exercice des droits de la personne concernée

La personne concernée (le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et, le cas échéant, peut demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données la concernant dont le traitement ne respecte pas les dispositions de la Directive 95/46/EC. Tout tiers auquel les données ont été communiquées doit être informé de cette rectification, de cet effacement ou de ce verrouillage effectué conformément à cette directive, sauf si cela s'avère impossible ou exige un effort disproportionné.

La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement de ses données personnelles.

Service de contact chargé du traitement des demandes d'accès (le cas échéant) : Sans objet