Chauffage, ventilation et climatisation

Textes législatifs et réglementaires

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Informations générales

Remarque

Les textes législatifs et réglementaires énumérés ci-dessous s'appliquent en Allemagne. D'autres textes ou textes complémentaires peuvent s'appliquer dans d'autres pays.

Les effets du changement climatique sont visibles dans le monde entier. La protection du climat est l'une des responsabilités les plus importantes. Toutefois, cette responsabilité représente un défi considérable pour tous les acteurs concernés.

Le protocole de Kyoto fixe, entre autres, des objectifs mondiaux en matière de protection du climat. En plus des objectifs de réduction du dioxyde de carbone, ce protocole fixe également des objectifs de réduction pour les gaz à effet de serre fluorés, tels que le fluide frigorigène R134a, en raison de leur fort potentiel d'effet de serre.

De nombreuses réglementations ont été établies pour l'industrie automobile, par exemple au niveau européen. À titre d'exemple, l'ordonnance allemande sur la protection du climat et les substances chimiques (ChemKlimaschutzV) est entrée en vigueur le 1er août 2008 afin de préciser la législation européenne.

  • Règlement (UE) n° 1005/2009
  • Règlement (UE) n° 2037/2000
  • Règlement (UE) n° 842/2006 (à partir du 01/01/2015 : règlement (UE) n° 517/2014)
  • Règlement (UE) n° 706/2007
  • Règlement (UE) n° 307/2008
  • Directive 2006/40/CE
  • Ordonnance sur la protection du climat (substances chimiques), la gestion du recyclage et la réglementation sur l'élimination (pour l'Allemagne).

Travaux d'entretien et de réparation sur le circuit de fluide frigorigène de la climatisation

Toute personne effectuant des travaux d'entretien et de réparation sur les systèmes de climatisation des véhicules doit avoir suivi une formation et être compétente pour les travaux à effectuer. D'autres réglementations peuvent s'appliquer en plus de celles de l'Union européenne.

Les points généraux suivants s'appliquent :

Exploitation, réparation, mise hors service, obligation de reprise

  • Lors de l'exploitation, de la réparation et de la mise hors service d'éléments contenant du fluide frigorigène, il est interdit de laisser le fluide s'échapper dans l'air.
  • Tenir un registre des quantités utilisées lors de l'exploitation et de l'entretien afin de pouvoir les présenter aux autorités sur demande. Depuis une disposition du Parlement européen de 2005, un registre n'est plus obligatoire dans l'UE. D'autres dispositions peuvent s'appliquer dans les pays non membres de l'UE.
  • Les distributeurs des substances et préparations mentionnées ci-dessus sont tenus de reprendre ces produits après utilisation ou de s'assurer qu'ils sont repris par un tiers de leur choix.
  • L'entretien et la mise hors service des éléments contenant du fluide frigorigène visés par cette réglementation ne peuvent être effectués que par des personnes disposant des compétences nécessaires et de l'équipement technique adéquat. Les substances et préparations visées par cette réglementation ne peuvent être reprises que par ces personnes.

Infractions pénales et contraventions

  • Infraction aux réglementations citées ci-dessus. Le fait de rejeter volontairement ou par négligence du fluide frigorigène dans l'air lors de l'exploitation, de la réparation ou de la mise hors service d'éléments qui en contiennent constitue une infraction aux lois et réglementations décrites ci-dessus.

Respecter les différentes règles techniques relatives à la manipulation et au remplissage des gaz comprimés (par exemple TRGS 400, TRGS 402, TRGS 407, TRGS 510, TRGS 725/TRBS 3145).

Remarque

Les TRGS (règles techniques pour les gaz comprimés) sont énumérées ci-dessous (concernant les constructeurs automobiles et les ateliers).

  • TRGS 400 (évaluation des risques pour les activités impliquant des substances dangereuses)
  • TRGS 402 (détermination et évaluation du danger des activités impliquant des substances dangereuses : exposition)
  • TRGS 407 (activités avec des gaz – évaluation des risques)
  • TRGS 510 (stockage de substances dangereuses dans des réservoirs transportables)
  • TRBS 3145/TRGS 725 (réservoirs transportables – remplissage, mise en service, transport interne, vidange)

Remarque

  • Les règles techniques pour les gaz comprimés (TRG), les règles techniques pour les substances dangereuses (TRGS) et les règles techniques pour la sécurité d'exploitation (TRBS) définissent les lois et règlements, les mesures de sécurité et d'hygiène du travail ainsi que les connaissances scientifiques protégées de l'industrie pour la fourniture et l'utilisation d'équipements de travail, tels que les systèmes soumis à surveillance particulière, ou pour les activités impliquant des substances dangereuses.
  • Les règles techniques mentionnées s'appliquent à l'Allemagne ; dans d'autres pays, d'autres spécifications et règles peuvent s'appliquer.

Respecter les différentes règles techniques relatives à la manipulation et au remplissage des gaz comprimés (par exemple TRGS 400, TRGS 402, TRGS 407, TRGS 510, TRGS 725/TRBS 3145).

  • Règles générales pour les installations de remplissage
  • Définition des termes et notes explicatives
  • Construction et exploitation des installations de remplissage

Installations de remplissage

  • Ne s'applique pas aux constructeurs automobiles ni aux ateliers.
  • Les installations de remplissage servent à remplir des récipients mobiles de gaz comprimé. L'installation comprend les locaux et équipements concernés.
  • Les installations de remplissage soumises à autorisation sont celles utilisées pour transférer des gaz comprimés dans des récipients mobiles destinés à alimenter des tiers.
  • Les systèmes de remplissage ne nécessitant pas d'autorisation sont utilisés pour transférer des gaz comprimés vers des bouteilles de gaz comprimé mobiles, uniquement à usage interne.

Employés et formation des employés

- Les employés doivent recevoir une formation sur les sujets suivants avant de commencer le travail, puis à intervalles réguliers et appropriés, et au moins une fois par an

  • Dangers spécifiques liés à la manipulation des gaz comprimés
  • Les règles de sécurité, en particulier les TRGS et TRBS en vigueur.
  • Procédures en cas de dysfonctionnement, de dommage et d'accident
  • Utilisation des équipements d'extinction et de protection
  • Exploitation et entretien de l'installation de remplissage conformément à la notice d'utilisation

Les installations de remplissage ne doivent être exploitées et entretenues que par du personnel qualifié.

  • Âgé de 18 ans ou plus
  • Disposant des connaissances techniques nécessaires.
  • Dont on peut attendre un travail consciencieux.

Remarque

Un travail supervisé peut également être effectué par du personnel ne répondant pas aux exigences stipulées.

Remplissage des récipients sous pression (des règles techniques distinctes s'appliquent aux récipients provenant d'autres pays et à leur remplissage, non mentionnés ici).

  • Un récipient de gaz comprimé ne doit être rempli qu'avec le gaz comprimé qui y est déclaré, et la quantité doit respecter les données de pression, de poids ou de volume prescrites. Se reporter à la réglementation relative aux récipients sous pression.
  • Pour les récipients homologués pour plusieurs types de gaz comprimé, le gaz comprimé à utiliser et – si la température critique du gaz est supérieure ou égale à -10 °C (14 °F) – la masse de charge maximale admissible selon la TRGS doivent être indiqués sur le récipient avant le raccordement pour le remplissage.
  • Les récipients de gaz comprimé portant la mention de la pression de charge maximale admissible en bar (psi) à 15 °C (59 °F) doivent être remplis manométriquement. Si la température au moment du remplissage n'est pas de 15 °C (59 °F), la pression correspondant à la température ambiante doit être déterminée ; il faut s'assurer que la pression de charge admissible à 15 °C (59 °F) n'est pas dépassée dans le récipient de gaz comprimé. Les récipients remplis doivent être contrôlés par des mesures de pression aléatoires afin de détecter un éventuel surremplissage.
  • Les récipients de gaz comprimé dont la capacité maximale admissible est indiquée par le poids net (poids de remplissage, poids de charge admissible) en kilogrammes doivent être remplis par pesée. Les récipients doivent être pesés pendant le remplissage, puis contrôlés sur une balance spéciale afin de détecter un éventuel surremplissage. Les balances utilisées à cette fin doivent être étalonnées.
  • Dans certaines conditions, les gaz dont la température critique est supérieure ou égale à 70 °C (158 °F) peuvent être transvasés par volume, depuis des récipients de gaz comprimé d'un volume maximal de 150 l vers des récipients de gaz comprimé d'un volume maximal de 1000 cm³. Les prescriptions du TRGS s'appliquent au transvasement de gaz liquéfiés vers les bouteilles utilisées par les travailleurs.
  • Un TRGS différent s'applique aux récipients installés dans les véhicules :

- Pour les gaz dont la température critique est ≥ +70 °C (158 °F).

- Pour les gaz industriels dont la température critique est ≥ +70 °C (158 °F).

- Les gaz comprimés liquéfiés à très basse température peuvent être remplis par volume s'ils sont équipés, le système de remplissage et/ou les récipients, de dispositifs permettant de mesurer ou de limiter le volume de la charge et de mesurer la température de la charge. Lors d'un remplissage volumétrique, il faut s'assurer que la charge admissible indiquée sur le récipient n'est pas dépassée. Pour détecter un éventuel surremplissage, les récipients remplis doivent être contrôlés par pesée sur une balance étalonnée ou, à condition que les gaz comprimés ne soient pas très toxiques, par volume. Le contrôle volumétrique nécessite l'utilisation d'un équipement approprié. Les dispositifs de remplissage et de contrôle doivent être indépendants les uns des autres.

  • Le remplissage et les mesures de contrôle doivent être effectués par des personnes différentes. Les mesures de contrôle doivent être effectuées immédiatement après la fin du remplissage.
  • Les récipients en surcharge doivent être vidangés immédiatement et de manière sûre jusqu'à atteindre la charge admissible. La quantité de gaz comprimé doit ensuite être de nouveau déterminée.
  • Certains composants du TRGS 407 ne s'appliquent pas, ou seulement partiellement, aux récipients de gaz comprimés liquéfiés à très basse température qui ne sont ni inflammables ni toxiques ; cela n'affecte pas les dispositions de la réglementation routière.
  • Lors du remplissage de récipients de gaz comprimé avec des gaz liquéfiés à des températures de remplissage inférieures ou égales à -20 °C (-4 °F), le récipient de gaz comprimé (si le matériau du récipient n'a pas été testé pour des températures inférieures ou égales à -20 °C (-4 °F)) ne doit pas être retiré du système de remplissage pour le transport tant que la température de la paroi du récipient n'est pas supérieure ou égale à +20 °C (68 °F).

Réglementation relative au recyclage et à l'élimination

  • Les spécifications et règles relatives à la manipulation et à l'élimination des fluides frigorigènes et des huiles pour fluides frigorigènes figurent dans l'ordonnance sur la protection du climat (ChemKlimaschutzV) et dans la réglementation relative au recyclage et à l'élimination. Celles-ci sont applicables en Allemagne. D'autres spécifications et règles peuvent s'appliquer dans d'autres pays.

Élimination du fluide frigorigène

Les fluides frigorigènes destinés à l'élimination doivent être transférés dans des récipients de recyclage marqués, en respectant la quantité de remplissage admissible. Se reporter à l'ordonnance sur la protection du climat et à la réglementation relative au recyclage et à l'élimination en Allemagne. D'autres spécifications et règles peuvent s'appliquer dans d'autres pays.

Élimination de l'huile pour fluide frigorigène

Les huiles usagées pour fluides frigorigènes provenant de circuits utilisant des hydrocarbures halogénés doivent être éliminées comme déchets soumis à une surveillance spéciale. Elles ne doivent pas être mélangées à d'autres huiles ou substances. Un stockage et une élimination appropriés doivent être assurés conformément à la réglementation locale. Respecter l'ordonnance sur la protection du climat et la réglementation relative au recyclage et à l'élimination, par exemple en Allemagne. D'autres spécifications et règles peuvent s'appliquer dans d'autres pays.

Textes législatifs et réglementaires

Circuit de fluide frigorigène, conversion du R12 en R134a et entretien

Remarque

  • Pour des raisons environnementales et en application de la réglementation correspondante, le fluide frigorigène R12 ne peut plus être fabriqué ni fourni. Le fluide frigorigène R134a a été développé pour remplacer le R12.
  • Les systèmes de climatisation conçus et développés pour le fluide frigorigène R12 ne peuvent toutefois pas simplement être remplis de fluide frigorigène R134a. Pour garantir un fonctionnement sans problème du système de climatisation, même après la conversion, plusieurs composants du circuit de fluide frigorigène doivent être remplacés.
  • Une description précise de la procédure de conversion et des informations sur l'entretien des circuits convertis se trouvent dans le manuel de réparation : Climatisation avec fluide frigorigène R12, parties 2 et 3. (Ce manuel de réparation n'est disponible qu'en version papier).

Fluide frigorigène, tenue des registres

La loi sur les statistiques environnementales impose la tenue de registres sur l'utilisation des fluides frigorigènes.

Par conséquent, les ateliers de véhicules automobiles peuvent devoir fournir aux autorités locales compétentes des informations sur leur utilisation de fluide frigorigène. Il est recommandé de toujours tenir une fiche d'enregistrement.

Remarque

  • Une fiche d'enregistrement n'est plus obligatoire dans l'UE depuis une disposition adoptée par le Parlement européen en 2005. Une fiche d'enregistrement est actuellement nécessaire lorsqu'une utilisation de 50 kg ou plus est constatée au cours de l'année (voir également le règlement (CE) n° 1005/2009).
  • Il est recommandé de tenir une fiche d'enregistrement, car les autorités locales peuvent demander des informations sur l'utilisation de fluide frigorigène à partir d'un certain seuil (actuellement à partir d'une utilisation de 20 kg par an).
  • D'autres dispositions peuvent s'appliquer dans les pays qui ne sont pas membres de l'UE.