Informations destinées aux consommateurs, signalement des défauts de sécurité et arbitrage obligatoire des demandes de garantie

Arbitrage contraignant des réclamations de garantie

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Toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir concernant la garantie de votre véhicule ou les obligations prévues par la garantie, y compris les réclamations relatives au remboursement ou au remboursement partiel du prix d'achat de votre véhicule (à l'exclusion des réclamations pour préjudice corporel ou responsabilité du fait des produits), sera réglé par arbitrage contraignant. L'arbitrage contraignant sera administré par l'American Arbitration Association (AAA).

Vous n'êtes pas tenu de payer les frais de dépôt et d'audience au-delà de 275,00 $ US. Tous les autres frais d'arbitrage seront à la charge de Hyundai Motor America. Vous n'êtes pas tenu de payer les frais engagés par Hyundai.

La présente convention d'arbitrage contraignant ne vous prive d'aucun recours dont vous disposez en vertu du droit applicable.

Les parties renoncent à leur droit de rechercher réparation devant un tribunal, y compris le droit à un procès devant jury.

La présente convention d'arbitrage contraignant est régie et interprétée par la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. sections 1-16. Un jugement sur toute sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.

Vous pouvez révoquer cette convention d'arbitrage (1) par notification écrite ou (2) par notification électronique. La notification écrite doit être envoyée (par courrier recommandé avec accusé de réception) à Hyundai Motor America, À l'attention de : Consumer Affairs, 10550 Talbert Avenue, B.P. 20849, Fountain Valley, CA 92728-0849.

La notification électronique doit être soumise à l'adresse de site Web suivante : http:// warranty-arbitration.hyundaiUSA.com. La notification doit être reçue dans les 90 jours suivant l'achat de votre véhicule.

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