Informations sur la garantie

Le champ d'application des décisions arbitrales est-il limité ?

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Les décisions arbitrales ne comprennent pas :

• Honoraires d'avocat

• Dommages-intérêts punitifs

• Dommages-intérêts multiples

• Dommages indirects, autres que les dommages accessoires auxquels vous pourriez avoir droit en vertu de la loi

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