Clients de Californie

1. Mazda North American Operations participe à BBB AUTO LINE, un programme de médiation et d'arbitrage administré par le Council of Better Business Bureaus [4200 Wilson Boulevard, Arlington, Virginia 22203] par l'intermédiaire des Better Business Bureaus locaux.

BBB AUTO LINE et Mazda ont été certifiés par le Arbitration Certification Program du California Department of Consumer Affairs.

2. Si vous rencontrez un problème relevant d'une garantie écrite Mazda, nous vous encourageons à nous le signaler. Si nous ne parvenons pas à le résoudre, vous pouvez déposer une réclamation auprès de BBB AUTO LINE. Les réclamations doivent être déposées auprès de BBB AUTO LINE dans les six (6) mois suivant l'expiration de la garantie.

3. Pour déposer une réclamation auprès de BBB AUTO LINE, appelez le 1-800-955-5100. L'appel est gratuit.

4. Pour déposer une réclamation auprès de BBB AUTO LINE, vous devrez fournir vos nom et adresse, la marque et le numéro d'identification du véhicule (VIN), ainsi qu'une description de votre problème ou de votre réclamation. Il vous sera également demandé d'indiquer : la date approximative d'acquisition du véhicule, le kilométrage actuel du véhicule, la date approximative et le kilométrage au moment où le ou les problèmes ont été signalés pour la première fois à Mazda ou à l'un de nos concessionnaires, ainsi qu'une description du recours recherché.

5. Le personnel de BBB AUTO LINE peut tenter de vous aider à résoudre votre litige par médiation. Si la médiation échoue, ou si vous ne souhaitez pas y participer, les réclamations relevant de la compétence du programme peuvent être présentées à un arbitre lors d'une audience informelle.

La décision de l'arbitre doit normalement être rendue dans les 40 jours suivant le dépôt de votre plainte ; ce délai peut être prolongé de 7 jours si vous n'avez pas d'abord contacté Mazda au sujet de votre problème, ou de jusqu'à 30 jours si l'arbitre demande une inspection ou un rapport d'un expert technique impartial, ou une enquête et un rapport supplémentaires de la part de BBB AUTO LINE.

6. Vous êtes tenu de recourir à BBB AUTO LINE avant de faire valoir devant un tribunal tout droit ou recours conféré par l'article 1793.22 du Code civil de Californie. Vous êtes également tenu de recourir à BBB AUTO LINE avant d'exercer des droits ou de demander des recours créés par le Titre I de la loi Magnuson-Moss sur la garantie, 15 U.S.C. art. 2301 et suivants. Si vous choisissez de demander réparation en faisant valoir des droits et recours non créés par l'article 1793.22 du Code civil de Californie ou par le Titre I de la loi Magnuson-Moss, le recours à BBB AUTO LINE n'est pas exigé par ces textes.

7. Le paragraphe 1793.2 (d) du Code civil de Californie exige que, si Mazda ou son représentant ne peut réparer un véhicule neuf afin qu'il soit conforme à la garantie expresse applicable après un nombre raisonnable de tentatives, Mazda puisse être tenue de remplacer ou de racheter le véhicule. Le paragraphe 1793.22 (b) du Code civil de Californie crée une présomption selon laquelle Mazda a effectué un nombre raisonnable de tentatives pour mettre le véhicule en conformité avec ses garanties expresses applicables si, dans les 18 mois suivant la livraison à l'acheteur ou 18 000 miles au compteur, selon ce qui survient en premier, l'un ou plusieurs des cas suivants se produisent :

• Le même défaut de conformité [un défaut de conformité à la garantie écrite qui altère substantiellement l'usage, la valeur ou la sécurité du véhicule] entraîne un état susceptible de provoquer la mort ou des blessures corporelles graves si le véhicule est conduit ET le défaut a fait l'objet de deux réparations ou plus par Mazda ou ses agents ET

  l'acheteur ou le locataire a directement notifié à Mazda la nécessité de réparer le défaut de conformité ; OU

• Le même défaut de conformité a fait l'objet de 4 réparations ou plus par Mazda ou ses agents ET

  l'acheteur a notifié à Mazda la nécessité de réparer le défaut de conformité ; OU

• Le véhicule est immobilisé en raison de réparations de non-conformités effectuées par Mazda ou ses agents pendant un total cumulé de plus de 30 jours civils après la livraison du véhicule à l'acheteur.

Mazda North American Operations

7755 Irvine Center Drive

Irvine, CA 92618

À L'ATTENTION DE : Médiation clientèle

8. Les recours suivants peuvent être demandés dans BBB AUTO LINE : réparations, remboursement des sommes payées pour réparer un véhicule ou d'autres frais engagés en raison d'un défaut de conformité du véhicule, rachat ou remplacement de votre véhicule, et indemnisation des dommages ainsi que recours prévus par la garantie écrite Mazda ou par la loi applicable.

être demandés dans BBB AUTO LINE : dommages-intérêts punitifs ou multiples, honoraires d'avocat, ou dommages indirects autres que ceux prévus par l'article 1794 (a) et (b) du Code civil de Californie.

10. Vous pouvez rejeter la décision rendue par un arbitre de BBB AUTO LINE. Si vous rejetez cette décision, vous restez libre d'engager une action en justice. La décision de l'arbitre et ses conclusions seront recevables dans une action en justice.

11. Si vous acceptez la décision de l'arbitre, Mazda sera liée par cette décision et s'y conformera dans un délai raisonnable, qui ne dépassera pas 30 jours après réception de votre notification d'acceptation de la décision.

12. Pour plus de détails sur ce programme, veuillez appeler BBB AUTO LINE au 1-800-955-5100.