En Californie (États-Unis uniquement)
Le Code civil de Californie, section 1793.2(d), exige que, si le fabricant ou son représentant ne parvient pas à réparer le véhicule afin qu'il soit conforme à la garantie expresse en vigueur après un nombre raisonnable de tentatives, le fabricant doit soit remplacer le véhicule par un véhicule identique, soit racheter le véhicule et rembourser à l'acheteur le montant égal au prix effectif payé ou à payer par le consommateur (déduction faite d'une indemnité raisonnable pour l'usage par le consommateur). Le consommateur a le droit de choisir entre le remboursement et le véhicule de remplacement.
Le Code civil de Californie, section 1793.22(b), présume que le fabricant a effectué un nombre raisonnable de tentatives pour rendre le véhicule conforme aux garanties expresses applicables si, pendant les 18 premiers mois de possession d'un véhicule neuf ou les 18 000 premiers miles (29 000 km), selon la première éventualité :
- Deux tentatives ou plus de réparation ont été effectuées pour la même non-conformité, pouvant entraîner la mort ou des blessures corporelles graves, OU
- Quatre tentatives ou plus de réparation ont été effectuées pour la même non-conformité (défaut ou condition qui altère sensiblement l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule), OU
OU
- Le véhicule a été immobilisé pour réparation de non-conformités pendant un total de plus de 30 jours calendaires (pas nécessairement consécutifs).
Dans le cas 1 ou 2 ci-dessus, le consommateur doit également notifier le fabricant de la nécessité de remédier à la non-conformité à l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Boîte postale 3NE-B
Dearborn, Michigan 48126
Vous devez soumettre votre litige de garantie à BBB AUTO LINE avant de faire valoir devant un tribunal tout droit ou recours prévu à la section 1793.22(b) du Code civil de Californie. Vous devez également recourir à BBB AUTO LINE avant d'exercer ou de rechercher un droit ou un recours créé par la loi fédérale Magnuson-Moss sur la garantie, 15 U.S.C. art. 2301 et suiv. Si vous choisissez de rechercher une indemnisation en utilisant des droits et recours non créés par la section 1793.22(b) du Code civil de Californie ou par la loi Magnuson-Moss sur la garantie, le recours à BBB AUTO LINE n'est pas exigé par ces lois.
Testez-vous
Un quiz rapide sur Ford Fusion : chaque réponse est expliquée, avec un lien vers la page du manuel.