Recours au programme de médiation ou d'arbitrage (Canada seulement)

Ce programme s'applique aux véhicules livrés aux concessionnaires canadiens autorisés.

Dans les cas où vous estimez toujours que les efforts déployés par Ford du Canada et le concessionnaire autorisé pour résoudre un problème d'entretien du véhicule lié à la fabrication ne vous ont pas satisfait, Ford du Canada participe à un programme de médiation ou d'arbitrage impartial par un tiers, administré par le Plan canadien d'arbitrage des véhicules automobiles (CAMVAP).

Le programme CAMVAP constitue une solution simple et relativement rapide pour régler un différend lorsque tous les autres efforts en vue d'un règlement ont échoué. Cette procédure est gratuite pour vous et vise à éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses.

Dans le cadre du programme CAMVAP, des arbitres tiers impartiaux tiennent des audiences à des dates et dans des lieux convenus d'un commun accord, dans un cadre informel. Ces arbitres impartiaux examinent les positions des parties, rendent des décisions et, le cas échéant, rendent des sentences afin de régler les différends. Les décisions du CAMVAP sont rapides, équitables et définitives, la sentence arbitrale étant contraignante tant pour vous que pour Ford du Canada.

Les services du CAMVAP sont offerts dans tous les territoires et provinces du Canada.

Pour de plus amples renseignements, sans frais ni obligation, communiquez directement avec votre administrateur provincial du CAMVAP au 1-800-207-0685 ou visitez le www.camvap.ca.