En Californie (États-Unis seulement)

L'article 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, si un constructeur ou son représentant ne parvient pas à réparer un véhicule automobile afin qu'il soit conforme à la garantie expresse applicable après un nombre raisonnable de tentatives, le constructeur soit tenu de remplacer le véhicule par un véhicule essentiellement identique ou de racheter le véhicule et de rembourser à l'acheteur un montant égal au prix réel payé ou à payer par le consommateur (moins une allocation raisonnable pour l'usage par le consommateur). Le consommateur a le droit de choisir entre un remboursement et un véhicule de remplacement.

L'article 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le constructeur a eu un nombre raisonnable de tentatives pour rendre le véhicule conforme à ses garanties expresses applicables si, dans les 18 premiers mois de propriété d'un véhicule neuf ou dans les 18 000 mi (29 000 km), selon la première éventualité :

1. Deux tentatives de réparation ou plus sont effectuées pour une même non-conformité susceptible d'entraîner la mort ou des blessures corporelles graves OU
2. Quatre tentatives de réparation ou plus sont effectuées pour une même non-conformité (un défaut ou une condition qui altère sensiblement l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule) OU
3. Le véhicule est immobilisé pour la réparation de non-conformités pendant un total de plus de 30 jours calendaires (pas nécessairement d'un seul coup).

Dans le cas des points 1 ou 2 ci-dessus, le consommateur doit également signaler la nécessité de réparer le défaut de conformité à l'adresse suivante :

Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126

Vous êtes tenu de soumettre votre litige de garantie à BBB AUTO LINE avant de faire valoir devant un tribunal tout droit ou recours conféré par l'article 1793.22(b) du Code civil de la Californie. Vous êtes également tenu de recourir à BBB AUTO LINE avant d'exercer les droits ou de demander les recours créés par la loi fédérale Magnuson-Moss sur la garantie, 15 U.S.C. sec. 2301 et suiv. Si vous choisissez d'obtenir réparation en faisant valoir des droits et recours qui ne sont pas créés par l'article 1793.22(b) du Code civil de la Californie ou par la loi Magnuson-Moss sur la garantie, le recours à BBB AUTO LINE n'est pas exigé par ces lois.