Lois et réglementations

Lois et réglementations

Remarque

• Les lois et réglementations énumérées ci-dessous s'appliquent en Allemagne. D'autres lois et réglementations, différentes ou supplémentaires, peuvent s'appliquer dans d'autres pays.
• Les adresses dans d'autres pays peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes.

Les effets du changement climatique sont visibles dans le monde entier. La protection du climat est l'une des responsabilités les plus importantes. Toutefois, cette responsabilité représente un défi considérable pour tous les acteurs concernés.

Le protocole de Kyoto fixe, entre autres, des objectifs mondiaux en matière de protection du climat. Outre les objectifs de réduction du dioxyde de carbone, ce protocole fixe également des objectifs de réduction pour les gaz à effet de serre fluorés, tels que le fluide frigorigène R134a, en raison de leur fort potentiel de contribution à l'effet de serre.

De nombreuses lois ont été adoptées pour l'industrie automobile, par exemple au niveau européen. Ainsi, la réglementation allemande sur la protection du climat et les produits chimiques (Chemikalien-Klimaschutzverordnung) est entrée en vigueur en Allemagne le 1er août 2008 afin de préciser la législation européenne.

• Règlement (UE) n° 1005/2009
• Règlement (UE) n° 2037/2000
• Règlement (UE) n° 517/2014
• Règlement (UE) n° 706/2007
• Règlement (UE) n° 307/2008
• Directive 2006/40/CE
• Ordonnance sur la protection du climat par des substances chimiques, loi sur le recyclage et l'élimination des déchets (pour l'Allemagne)

Travaux d'entretien et de réparation sur le circuit frigorifique de la climatisation

Toute personne effectuant des travaux d'entretien et de réparation sur les systèmes de climatisation des véhicules doit avoir suivi une formation et posséder les compétences nécessaires pour réaliser ces travaux. D'autres réglementations peuvent s'appliquer en plus de celles de l'Union européenne.

Les points généraux suivants s'appliquent :

Exploitation, réparation, mise hors service, obligation de reprise

• Lors de l'utilisation, de la réparation et de la mise hors service d'équipements contenant du fluide frigorigène, il est interdit de laisser le fluide frigorigène s'échapper dans l'air.
• Il est donc recommandé de consigner les quantités utilisées lors de l'utilisation et de l'entretien, afin de pouvoir les présenter aux autorités sur demande. Un registre n'a plus besoin d'être tenu dans l'UE depuis une disposition du Parlement européen de 2005. D'autres dispositions peuvent s'appliquer dans les pays qui ne sont pas membres de l'UE.
• Les distributeurs des substances et préparations mentionnées ci-dessus sont tenus de reprendre ces produits après utilisation ou de veiller à ce qu'ils soient repris par un tiers de leur choix.
• L'entretien et la mise hors service des équipements contenant du fluide frigorigène visés par la réglementation. Les substances et préparations mentionnées dans cette réglementation ne peuvent être récupérées que par des personnes disposant des compétences et des équipements techniques nécessaires.

Infractions pénales et contraventions

• Infraction aux lois mentionnées ci-dessus. Le fait de rejeter volontairement ou par négligence du fluide frigorigène dans l'air lors de l'utilisation, de la réparation ou de la mise hors service d'équipements contenant du fluide frigorigène constitue une infraction aux lois et réglementations décrites ci-dessus.

Respecter les différentes règles techniques relatives à la manipulation et au remplissage des gaz comprimés dans d'autres récipients sous pression (par exemple TRGS 400, TRGS 402, TRGS 407, TRGS 510, TRGS 725, TRBS 3145).

Remarque

Les TRGS (règles techniques relatives aux substances dangereuses) sont énumérées ci-dessous (concernant les constructeurs automobiles et les ateliers).

• TRGS 400 (évaluation des risques pour les activités avec des substances dangereuses).
• TRGS 402 (détermination et évaluation du danger des activités avec des substances dangereuses : exposition par inhalation).
• TRGS 407 (activités avec des gaz : évaluation des risques).
• TRGS 510 (stockage de substances dangereuses dans des citernes transportables).
• TRBS 3145 / TRGS 725 (réservoirs transportables : remplissage, mise en attente, transport interne, vidange).

Remarque

• Les règles techniques relatives aux gaz comprimés (TRG), les règles techniques relatives aux substances dangereuses (TRGS) et les règles techniques relatives à la sécurité d'exploitation (TRBS). Elles fournissent les lois et réglementations, les mesures de sécurité et d'hygiène du travail, ainsi que les connaissances techniques protégées pour la mise à disposition et l'utilisation d'équipements de travail et d'installations soumis à une surveillance particulière, ou pour les activités impliquant des substances dangereuses.
• Les règles techniques fournies s'appliquent à l'Allemagne ; dans d'autres pays, des spécifications et règles différentes peuvent s'appliquer.

Respecter les différentes règles techniques relatives à la manipulation et au remplissage des gaz comprimés dans d'autres récipients sous pression (par exemple TRGS 400, TRGS 402, TRGS 407, TRGS 510, TRGS 725, TRBS 3145).

• Prescriptions générales pour les installations de remplissage.
• Définition des termes et note explicative.
• Construction et exploitation des installations de remplissage.

Installations de remplissage

• Ne s'applique pas aux constructeurs automobiles ni aux ateliers.
• Les stations de remplissage sont des installations servant à remplir des récipients mobiles sous pression. La station de remplissage comprend les locaux et installations concernés.
• Les stations de remplissage soumises à autorisation sont celles utilisées pour transférer des gaz comprimés dans des récipients mobiles sous pression destinés à être fournis à des tiers.
• Les systèmes de remplissage ne nécessitant pas d'autorisation sont ceux utilisés pour transférer des gaz comprimés dans des récipients mobiles sous pression destinés à un usage interne uniquement.

Salariés et formation des salariés

Les employés doivent recevoir une formation sur les sujets suivants avant de commencer le travail, puis à intervalles réguliers et appropriés, et au moins une fois par an :

• Dangers spécifiquement liés à la manipulation des gaz comprimés
• Les règles de sécurité, notamment les TRGS et TRBS applicables.
• Procédures en cas de dysfonctionnement, de dommage et d'accident
• Utilisation des équipements d'extinction et de protection
• Exploitation et entretien de l'installation de remplissage conformément à la notice d'utilisation.

Les installations de remplissage ne doivent être utilisées et entretenues que par du personnel

• âgé de 18 ans ou plus,
• possédant les connaissances techniques nécessaires,
• dont on peut attendre un travail consciencieux.

Les travaux surveillés peuvent également être effectués par du personnel ne remplissant pas les exigences prévues au point 2.1, paragraphes 1 et 2.

Remplissage des récipients sous pression (des règles techniques distinctes s'appliquent aux récipients provenant d'autres pays ainsi qu'à leur remplissage, qui ne sont pas mentionnés ici).

• Un récipient sous pression ne doit être rempli qu'avec le gaz comprimé qui y est déclaré, et la quantité doit respecter les données de pression, de poids ou de volume prescrites. Se reporter à la réglementation relative aux récipients sous pression.
• Pour les récipients homologués pour plusieurs types de gaz comprimés, le gaz comprimé de remplissage et, si ce gaz a une température critique tc ≥ -10 ºC (tc = température critique), la charge maximale admissible conformément aux TRGS doivent être indiqués sur le récipient avant le raccordement pour le remplissage.
• Les récipients sous pression portant la pression de charge maximale admissible en bar (psi) à 15 ºC (59 ºF) doivent être remplis manométriquement. Si, au moment du remplissage, la température n'est pas de 15 ºC (59 ºF), la pression correspondant à la température ambiante doit être déterminée ; il faut s'assurer que la pression de charge admissible à 15 ºC (59 ºF) n'est pas dépassée dans le récipient sous pression. Les récipients remplis doivent être contrôlés par des mesures de pression aléatoires afin de détecter un éventuel surremplissage.
• Les récipients sous pression dont la capacité maximale admissible est indiquée par le poids net (poids de remplissage, poids de charge admissible) en kilogrammes doivent être remplis gravimétriquement. Les récipients doivent être pesés pendant le remplissage, puis soumis à un contrôle de poids sur une balance spéciale afin de détecter un éventuel surremplissage. Les balances utilisées à cet effet doivent être étalonnées.
• Dans certaines conditions, les gaz dont la tc est supérieure ou égale à 70 ºC (158 ºF) peuvent être transférés volumétriquement depuis des récipients sous pression d'un volume maximal de 150 L vers des récipients d'un volume maximal de 1000 cm³. Les dispositions des TRGS s'appliquent au transfert de gaz liquéfiés vers les bouteilles utilisées par les travailleurs.
• Un TRGS différent s'applique aux récipients installés dans les véhicules :
  • Pour les gaz dont la tc ≥ 70 ºC (158 ºF).
  • Pour les gaz industriels dont la tc ≥ 70 ºC (158 ºF).
  • Les gaz comprimés liquéfiés à très basse température peuvent, contrairement au point 4, être remplis volumétriquement si le système de remplissage et/ou les récipients sont équipés de dispositifs permettant de mesurer ou de limiter le volume de la charge et, à l'exception des récipients de véhicules automobiles visés au point 3, de mesurer la température de la charge. Lors d'un remplissage volumétrique, il faut s'assurer que la masse de charge admissible indiquée sur le récipient n'est pas dépassée. Pour déterminer un éventuel surremplissage, les récipients remplis doivent être contrôlés gravimétriquement sur une balance étalonnée ou, à condition que les gaz sous pression ne soient pas très toxiques, volumétriquement. Le contrôle volumétrique nécessite l'utilisation d'un équipement approprié, avec des dispositifs de remplissage et de contrôle entièrement séparés.
• Les opérations de remplissage et les mesures de contrôle doivent être effectuées par des personnes différentes. Les mesures de contrôle doivent être réalisées immédiatement après la fin du processus de remplissage.
• Les récipients trop remplis doivent être vidangés immédiatement et de manière sûre jusqu'à atteindre le remplissage admissible. La quantité de gaz comprimé doit ensuite être de nouveau déterminée.
• Certains composants de la TRGS 407 ne s'appliquent pas, ou seulement partiellement, aux récipients de gaz comprimés liquéfiés à très basse température qui ne sont ni inflammables ni toxiques ; cela ne remet pas en cause les dispositions de la réglementation routière.
• Lors du remplissage de récipients de gaz comprimés avec des gaz liquéfiés à des températures de remplissage inférieures ou égales à -20 °C (-4 °F), si le matériau du récipient n'a pas été testé pour des températures inférieures ou égales à -20 °C (-4 °F), le récipient de gaz comprimé ne doit pas être retiré du système de remplissage pour le transport tant que la température de sa paroi n'est pas supérieure ou égale à 20 °C (68 °F).

Circuit de fluide frigorigène, conversion du R12 en R134a et entretien

Remarque

• Pour des raisons environnementales et en application de la réglementation correspondante, le fluide frigorigène R12 ne peut plus être fabriqué ni fourni. Le fluide frigorigène R134a a été développé pour remplacer le R12.
• Les systèmes de climatisation conçus pour le fluide frigorigène R12 ne peuvent toutefois pas être simplement remplis avec du fluide frigorigène R134a. Pour garantir un fonctionnement sans défaut du système de climatisation, même après la conversion, plusieurs composants du circuit de fluide frigorigène doivent être remplacés.
• Une description précise de la procédure de conversion ainsi que des informations sur l'entretien des circuits de fluide frigorigène convertis figurent dans le Manuel de réparation : Climatisation avec fluide frigorigène R12, parties 2 et 3. Ce manuel de réparation n'est disponible qu'en version papier.

Fluide frigorigène, tenue des registres

La loi sur les statistiques environnementales impose de tenir un registre de l'utilisation des fluides frigorigènes.

Les ateliers automobiles peuvent donc être tenus de fournir aux autorités locales compétentes des informations sur leur utilisation de fluide frigorigène. Il est donc recommandé de tenir un registre des quantités utilisées ainsi que des opérations d'entretien et de maintenance, afin de pouvoir le présenter aux autorités sur demande.

Remarque

Un registre n'est plus obligatoire dans l'UE, en raison d'une disposition adoptée par le Parlement européen en 2005. D'autres dispositions peuvent s'appliquer dans les pays qui ne sont pas membres de l'UE.

Réglementation relative au recyclage et à l'élimination

Remarque

• Les lois et réglementations énumérées ci-dessous s'appliquent en Allemagne. D'autres lois et réglementations, différentes ou supplémentaires, peuvent s'appliquer dans d'autres pays.
• Les adresses dans d'autres pays peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes.

Les spécifications et règles relatives à la manipulation et à l'élimination des fluides frigorigènes et des huiles pour fluides frigorigènes figurent dans la réglementation relative à la protection du climat par les substances chimiques et dans la réglementation relative au recyclage et à l'élimination. Ces textes sont applicables en Allemagne. D'autres spécifications et règles peuvent s'appliquer dans d'autres pays.

Élimination du fluide frigorigène et de l'huile pour fluide frigorigène

Réfrigérant

Les fluides frigorigènes destinés à être éliminés doivent être transférés dans des conteneurs de recyclage marqués, en respectant la quantité de remplissage admissible. Se reporter à la réglementation relative à la protection du climat par les substances chimiques et à la réglementation relative au recyclage et à l'élimination en Allemagne. D'autres spécifications et règles peuvent s'appliquer dans d'autres pays.

Huile de réfrigérant

Élimination de l'huile usagée : Volkswagen InfoNet ; Opérations ; Manuels et documentation concessionnaires ; Manuel de service ; 15. Protection de l'environnement. Suivez le lien « Protection de l'environnement dans les activités de vente et de service » sous informations générales ; 4. Gestion des déchets ; 6. Méthodes d'élimination ; g. Élimination de l'huile frigorigène usagée

Les huiles frigorigènes usagées provenant de systèmes utilisant des hydrocarbures halogénés (au moins un atome d'hydrogène est remplacé par des éléments halogènes, par exemple le fluor, le chlore, le brome ou l'iode) doivent être éliminées comme déchets soumis à une surveillance spéciale. Elles ne doivent pas être mélangées à d'autres huiles ou substances. Un stockage et une élimination appropriés doivent être garantis conformément à la réglementation locale. Reportez-vous à la réglementation allemande relative à la protection du climat et aux substances chimiques, ainsi qu'aux règles de recyclage et d'élimination. Des spécifications et règles différentes peuvent s'appliquer dans d'autres pays.

Les réglementations techniques, de sécurité au travail et de prévention des accidents allemandes peuvent être obtenues auprès de

Les adresses dans d'autres pays peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes.

Circuit de fluide frigorigène, conversion du R12 en R134a et entretien

Remarque

• Les lois et réglementations énumérées ci-dessous s'appliquent en Allemagne. D'autres lois et réglementations, différentes ou supplémentaires, peuvent s'appliquer dans d'autres pays.
• Les adresses dans d'autres pays peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes.
• Pour des raisons environnementales et en application de la réglementation correspondante, le fluide frigorigène R12 ne peut plus être fabriqué ni fourni. Le fluide frigorigène R134a a été développé pour remplacer le R12.
• Les systèmes de climatisation conçus pour le fluide frigorigène R12 ne peuvent toutefois pas être simplement remplis avec du fluide frigorigène R134a. Pour garantir un fonctionnement sans défaut du système de climatisation, même après la conversion, plusieurs composants du circuit de fluide frigorigène doivent être remplacés.
• Une description précise de la procédure de conversion ainsi que des informations sur l'entretien des circuits de fluide frigorigène convertis figurent dans le Manuel de réparation : Climatisation avec fluide frigorigène R12, parties 2 et 3. Ce manuel de réparation n'est disponible qu'en version papier.

Fluide frigorigène, tenue des registres

Remarque

• Les lois et réglementations énumérées ci-dessous s'appliquent en Allemagne. D'autres lois et réglementations, différentes ou supplémentaires, peuvent s'appliquer dans d'autres pays.
• Les adresses dans d'autres pays peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes.

Il est donc recommandé de consigner les quantités utilisées lors de l'utilisation et de l'entretien, afin de pouvoir les présenter aux autorités sur demande. Un registre n'a plus besoin d'être tenu dans l'UE depuis une disposition du Parlement européen de 2005. D'autres dispositions peuvent s'appliquer dans les pays qui ne sont pas membres de l'UE.

Circuit de fluide frigorigène

Informations de réparation du système de climatisation

• Un système de climatisation conçu pour le fluide frigorigène R12 ne doit pas être rempli avec du fluide frigorigène R134a sans modification du circuit de fluide frigorigène.
• Les huiles pour fluide frigorigène spécialement développées pour les circuits de R134a et de R12 ne doivent jamais être mélangées.
• Les appareils de service (station de climatisation) qui entrent en contact avec le fluide frigorigène ne doivent être utilisés que pour le fluide frigorigène prévu.
• Les composants des circuits de R134a peuvent être identifiés par leurs marquages, leurs étiquettes vertes ou leur conception (par exemple des filetages différents), afin d'éviter toute confusion avec les composants conçus pour le fluide frigorigène R12.
• Une étiquette indiquant le fluide frigorigène utilisé se trouve dans le compartiment moteur, sur le support de fermeture ou dans le compartiment de la grille de cowl.
• Les différents fluides frigorigènes ne doivent jamais être mélangés.

Remarque

Lors de travaux sur le circuit de fluide frigorigène, respectez toujours les informations données dans les sections « Mesures de sécurité ».

Circuit de fluide frigorigène, conversion du R12 en R134a

Les fluides frigorigènes CFC ne sont plus utilisés dans l'industrie automobile.

Conversion des circuits de fluide frigorigène du R12 au R134a et entretien des circuits convertis

Manuel de réparation Climatisation au fluide frigorigène R12, parties 2 et 3. Ce manuel de réparation n'est disponible qu'en version papier.