En Californie (États-Unis UNIQUEMENT)

L'article 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, si un constructeur ou son représentant ne parvient pas à réparer un véhicule automobile afin qu'il soit conforme à la garantie expresse applicable après un nombre raisonnable de tentatives, le constructeur soit tenu de remplacer le véhicule par un véhicule essentiellement identique ou de racheter le véhicule et de rembourser à l'acheteur un montant égal au prix réel payé ou à payer par le consommateur (moins une allocation raisonnable pour l'usage par le consommateur). Le consommateur a le droit de choisir entre un remboursement et un véhicule de remplacement.

L'article 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le constructeur a eu un nombre raisonnable de tentatives pour rendre le véhicule conforme à ses garanties expresses applicables si, au cours des 18 premiers mois de propriété d'un véhicule neuf ou des 18 000 mi (29 000 km) premiers, selon la première éventualité : 1. Au moins deux tentatives de réparation ont été effectuées pour le même défaut de conformité susceptible de causer la mort ou des blessures corporelles graves OU 2. Au moins quatre tentatives de réparation ont été effectuées pour le même défaut de conformité (un défaut ou une condition qui altère sensiblement l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule) OU 3. Le véhicule a été immobilisé pour la réparation de défauts de conformité pendant un total de plus de 30 jours civils (pas nécessairement d'un seul tenant).

Dans le cas des points 1 ou 2 ci-dessus, le consommateur doit également signaler la nécessité de réparer le défaut de conformité à l'adresse suivante :

Ford Motor Company

16800 Executive Plaza Drive

Boîte postale 3NE-B

Dearborn, MI 48126

Vous êtes tenu de soumettre votre litige de garantie à BBB AUTO LINE avant de faire valoir devant un tribunal tout droit ou recours conféré par l'article 1793.22(b) du Code civil de la Californie. Vous êtes également tenu de recourir à BBB AUTO LINE avant d'exercer les droits ou de demander les recours créés par la loi fédérale Magnuson-Moss sur la garantie, 15 U.S.C. sec. 2301 et suiv. Si vous choisissez d'obtenir réparation en faisant valoir des droits et recours qui ne sont pas créés par l'article 1793.22(b) du Code civil de la Californie ou par la loi Magnuson-Moss sur la garantie, le recours à BBB AUTO LINE n'est pas exigé par ces lois.